Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu’un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I. — Les voies de recours ordinaires Les voies de recours en matière pénale A. — L’appel Traditionnellement, l’appel est la voie de recours la plus connue pour contester la condamnation en 1ʳᵉ instance. Attention ! De temps en temps, des justiciables condamnés en première instance veulent absolument interjeter appel. En vertu du principe du double degré de juridiction, c’est effectivement un droit pour le prévenu que de faire usage de son droit d’appel. L’appel peut porter sur tout ou partie du jugement de 1ʳᵉ instance. En effet, parfois, le prévenu ne conteste pas sa culpabilité ; tout au plus ce dernier peut estimer que la peine prononcée lui apparaisse trop sévère eu égard aux faits de l’espèce. A l’issue du procès pénal, le droit d’appel s’ouvre aussi bien au prévenu qu’au Parquet. Attention ! Le condamné et le Parquet ne se trouvent pas sur un pied d’égalité. Le mis en cause dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel tandis que le procureur général dispose d’un délai de 20 jours article 505 CPP. Lorsque le prévenu relève appel d’un jugement correctionnel, le Parquet interjette appel incident. C’est-à-dire que le Parquet souhaite aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance. C’est pourquoi il vaut mieux se désister de son appel lorsque la culpabilité parait certaine ! Attention ! Les voies de recours en matière pénale La partie civile est irrecevable à interjeter appel d’un jugement de condamnation, seul le Parquet peut interjeter appel sur la condamnation. Tout au plus, elle pourra interjeter appel sur les intérêts civils. Il faut distinguer la juridiction compétente pour se prononcer sur l’appel d’une partie au procès ** Un prévenu condamné à une peine d’emprisonnement par un Tribunal correctionnel verra son affaire jugée en appel devant la Chambre des appels correctionnels. ** Un accusé condamné par un Tribunal criminel verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises. ** Un accusé condamné à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 22 ans par une cour d’assises verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises d’appel. Un prévenu qui exerce son droit d’appel à l’encontre d’un jugement correctionnel est fondé à demander la réformation du jugement. Dans ce cas, la Chambre des appels correctionnels pourra confirmer le jugement de 1ʳᵉ instance, infirmer ce jugement ou aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance. Concernant les arrêts de la cour d’assises, dans la mesure où l’accusé interjette appel devant une cour d’assises d’appel, cette dernière ne pourra pas confirmer l’arrêt rendu par la cour d’assises puisque la cour d’assises d’appel est tenue de refaire le procès. B. — L’opposition Les voies de recours en matière pénale L’opposition s’avère une voie de recours ouverte à une personne jugée en son absence et qui n’a pas pu avoir connaissance de la date d’audience. On dit qu’elle S’est vue jugée par défaut. en son absence. Cette voie de recours ne s’ouvre pas en matière criminelle. L’opposition se forme dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision contestée. L’affaire sera portée devant la même juridiction de 1ʳᵉ instance. Attention ! Dans la mesure où la personne a été citée à comparaître par voie d’huissier, l’opposition sera irrecevable sauf motif légitime. En effet, on considère que la personne a eu connaissance de la date d’audience et qu’elle était tenue de comparaître. Sa seule possibilité sera d’interjeter appel du jugement de 1ʳᵉ instance. II. — Les voies de recours extraordinaires Les voies de recours en matière pénale A. — Recours en révision Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire puisqu’elle concerne des personnes condamnées définitivement. Dérogeant au principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’oppose à ce que soit remise en cause une décision judiciaire après épuisement des voies de recours, la procédure de révision est par elle-même, une voie de recours absolument exceptionnelle, admise dans un intérêt supérieur d’équité et d’humanité et permettant d’accorder, d’une part, à celui qui a été la victime innocente d’une erreur judiciaire une réparation morale et matérielle et, d’autre part, d’assurer la bonne administration de la justice en rendant libre l’exercice régulier de la répression contre le véritable coupable » Crim. 22 janv. 1898, DP, 1900, I, 142, 2e espèce – 31 avr. 1909, B. n° 416 ; DP, 1912, 1, 79. Cest en raison d’erreurs judiciaires que le législateur a créé une procédure de révision permettant l’amélioration de l’indemnisation des victimes de ces erreurs. Les décisions susceptibles de révision s’avèrent soumises à des conditions strictes. L’article 622 du Code de procédure pénale dispose que La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Se déduit de cet article plusieurs conditions pour que la décision soit susceptible de révision ** Premièrement, une décision définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se voir contestée par aucune des parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée. ** Deuxièmement, une décision portant reconnaissance de culpabilité, ce qui exclut la possibilité d’une révision en cas d’acquittement ou de relaxe. ** Troisièmement, une décision rendue en matière criminelle ou correctionnelle, les contraventions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale. ** Enfin, l’absence de toute autre procédure permettant de réparer l’erreur commise. L’article 622 du Code de procédure pénale prévoit le cas d’ouverture à révision Il s’agit d’un fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » il peut s’agir d’aveux d’une tierce personne qui s’accuse d’être l’auteur d’un crime dont le condamné a été déclaré coupable ; de nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles ; l’acquittement ou la relaxe de l’auteur principal peut constituer un fait nouveau dont les complices ou autres auteurs peuvent se prévaloir. Il convient de préciser que l’article 622-2 du Code de procédure pénale précise ceux qui ont pouvoir à la demande de révision — Le ministre de la Justice ; — Le procureur général près la Cour de cassation ; — Le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; — Après la mort du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel ; — Les procureurs généraux près les cours d’appel. Procédure de révision Les voies de recours en matière pénale La Cour de révision et de réexamen examine les demandes . La procédure de révision se déroule en trois phases ** La première devant la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen, organe de filtrage des requêtes ; ** La deuxième devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ; ** La troisième, le cas échéant, devant une autre juridiction du fond en cas de décision de renvoi devant une juridiction différente. Les effets de la procédure de révision Les voies de recours en matière pénale A. En premier lieu, annulation de la décision de condamnation. la condamnation annulée entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire. Les frais et dommages-intérêts restitués si la condamnation civile s’avère exclusivement fondée sur la constatation de la culpabilité pénale ; B. En second lieu, réparation du préjudice subi, un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision a droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette condamnation. Sauf lorsque la personne se trouve condamnée pour des faits dont elle-même librement s’accuse en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites 626-1 CPP C. Enfin, affichage et diffusion de la condamnation, si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision s’affiche dans la commune du lieu où le crime ou le délit se trouve commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire. Le Journal Officiel publie la décision de révision et par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision. B. — Le pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire visant à contester les décisions rendues en dernier ressort, contradictoirement. Cette voie de recours n’implique pas un réexamen des faits. La Chambre criminelle exerce un contrôle de légalité, elle est juge du droit mais pas du fait. En d’autres termes, la Chambre criminelle vérifiera que les juges du fond ont fait une application exacte de la loi. Les cas d’ouverture du pourvoi en cassation 1. ** irrégularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision, 2. ** absence d’audition du ministère public 3. ** insuffisance ou défaut de motifs 4. ** défaut de réponse à conclusions 5. ** l’incompétence de la juridiction 6. ** l’excès de pouvoir, 7. ** méconnaissance des droits de la défense 8. ** l’erreur de qualification Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt d’appel. La cassation entraîne l’anéantissement de l’arrêt attaqué et le renvoi des parties devant une autre Cour d’appel. La cour de renvoi dispose d’une plénitude de juridiction, dans l’appréciation des faits et l’application de la règle de droit. Excepté le cas ou l’arrêt de cassation se trouve rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Auquel cas la cour d’appel doit appliquer la décision de celle-ci sur la question de droit en litige. L’article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire rappelle que La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit de nouveau statué sur le fond ». L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. » Si le pourvoi aboutit à la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, l’affaire se présentera devant la même . Cour d’appel autrement composée. C. — Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme Les voies de recours en matière pénale La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose la réunion de plusieurs conditions L’article 35 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelle que le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Cette condition s’avère indispensable pour saisir valablement la Cour. Mais dans le cas contraire la requête s’avéra jugée irrecevable. En matière pénale, l’épuisement des voies de recours internes suppose la décision finale portée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. ° Le requérant doit soulever la violation d’une norme de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En principe, les requérants arguent de la violation de l’article 6-1 de la Convention relative au droit à un procès équitable. En admettant que la Cour fasse droit à la requête, il est possible de demander le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH. La demande de réexamen s’effectue dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt de la CEDH devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention. L’article 622-1 du Code de procédure pénale détermine les décisions susceptibles de faire l’objet d’un réexamen dans les termes suivants Le réexamen d’une décision pénale définitive peut-être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, » Plusieurs conditions se trouvent requises pour qu’une décision soit susceptible de réexamen ** Premièrement, une décision définitive, ne peut faire l’objet d’un réexamen qu’une décision contre laquelle les voies de recours s’avère épuisées. ** Deuxièmement, une décision pénale portant déclaration de culpabilité. ** Troisièmement, un constat de violation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme. Conditions de fond du réexamen Le réexamen n’est ordonné que si les conditions de l’article 622-1 du CPP sont réunies dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. » Toutes les violations de la Convention ne justifient pas un réexamen de l’affaire. La Commission de réexamen doit apprécier in concreto si la violation de la Convention, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme. La Commission doit apprécier la nature et la gravité de la violation constatée par la CEDH. Elle doit aussi déterminer si seul le réexamen peut mettre un terme aux violations constatées. En pratique, le réexamen s’ordonne lorsque la violation constatée a pu avoir une influence sur le sens de la décision pénale », soit de façon systématique. III. — Contacter un avocat Les voies de recours en matière pénale Pour votre défense a formé un pourvoi en cassation à quoi sert le pourvoi en cassation voies de recours naturalisation voies de recours ordinaires et extraordinaires en matière pénale adhésion eu cedh adresse cedh voies de recours rd voies de recours Urssaf appel en matière pénale suspensif après le pourvoi en cassation voies de recours en droit international voies de recours fonction publique hospitalière arrêt cedh arrêt de la cedh Les voies de recours en matière pénale voies de recours fonctionnaire publique territoriale voies de recours internes définition Article 6 1 de la cedh voies de recours pénale voies de recours redressement judiciaire Article 6 alinéa 1 de la cedh voies de recours jugement voies de recours jugement avant dire droit Article 6 p 1 de la cedh voies de recours habituelles voies de recours internationales procédure pénale Article 6 par 1 de la cedh voies de recours habituelles voies de recours internationales procédure pénale Article 6 paragraphe 1 de la cedh voies de recours en matière civile voies de recours en matière pénale Article 6-1 de la cedh voie de recours réputé contradictoire dernier ressort voies de recours code judiciaire Les voies de recours en matière pénale article 622 code de procédure pénale voie de recours tribunal judiciaire voie de recours Vaud article 622 du code de procédure pénale voie de recours nullité voie de recours référé liberté article 622-1 du code de procédure pénale voie de recours forclusion voie de recours gracieux article l411 3 du code de l’organisation judiciaire voie de l’opposition procédure pénale voie de recours fonction publique articles 622 et suivants du code de procédure pénale voies de recours référé avis consultatif cedh avocat cour européenne des droits de l’homme c’est quoi le pourvoi en cassation cas où le pourvoi en cassation est suspensif ce quoi le pourvoi en cassation cedh actualité cedh adresse Les voies de recours en matière pénale l’appel est-il suspensif en matière pénale l’appel et le pourvoi en cassation cedh avis consultatif l’appel est-il suspensif en droit civil l’appel est-il suspensif en droit pénal cedh composition cedh contact l’appel est-il suspensif l’appel est-il suspensif d’exécution cedh cour cedh date l’appel en matière pénale l’appel en procédure pénale cedh def cedh définition l’appel en matière correctionnelle l’appel en matière criminelle cedh droit international cedh emploi l’appel en droit pénal l’appel en matière civile Les voies de recours en matière pénale cedh et passe sanitaire cedh et eu effet de l’appel en matière pénale effet dévolutif de l’appel def cedh fonctionnement cedh jurisprudence comment rédiger un pourvoi en cassation comment savoir si pourvoi en cassation cedh membres cedh pas sanitaire comment introduire un pourvoi en cassation comment obtenir un pourvoi en cassation cedh pompiers cedh recours comment fonctionne un pourvoi en cassation comment former un pourvoi en cassation cedh signification cedh site comment déposer un pourvoi en cassation comment faire opposition à une ordonnance pénale cedh site officiel cedh union européenne c’est quoi le pourvoi en cassation code de l’organisation judiciaire Les voies de recours en matière pénale code organisation judiciaire combien de pourvois en cassation maximum combien de pourvois en cassation possible comment se pourvoir en cassation compétence de la cour européenne des droits de l’homme composition de la cedh condamnation cedh conditions de recours devant la cour européenne des droits de l’homme conditions de saisine de la cedh contester un plus les voies de recours cour européenne des droits de l’homme cour européen effet dévolutif de l’appel effet dévolutif de l’appel cpc cour européenne cour européenne des droits effet dévolutif de l’appel en matière pénale effet dévolutif de l’appel et évocation cour européenne des droits de l’homme cour européenne droits homme création de la cedh Les voies de recours en matière pénale décision cour européenne délai pour pourvoi en cassation différentes voies de recours droit à l’opposition droit cedh effet dévolutif de l’appel pénal effet suspensif appel correctionnel droit d’appel en garde à vue droit de recours individuel cedh effet dévolutif de l’appel pénal effet suspensif appel correctionnel l’appel en droit l’appel en droit criminel et pénal effet suspensif appel jugement correctionnel effet suspensif appel procédure pénale l’appel droit l’appel droit judiciaire privé effet suspensif de l’appel en matière pénale effet suspensif de l’appel pénal L’article 6 1 de la cedh Les voies de recours en matière pénale la cedh effet suspensif de l’opposition en matière pénale effets de l’opposition en matière pénale emploi cedh épuisement voies de recours internes cedh exécution des arrêts de la cedh exemple de requête devant la cour européenne des droits de l’homme fonctionnement de la cour européenne des droits de l’homme forme de l’opposition en matière pénale former le pourvoi en cassation former un pourvoi en cassation devant le conseil d’état formulaire de requête devant la cour européenne des droits de l’homme indiquer les voies de recours juge cedh Jurisprudence article 6-1 de la cedh juriste cedh la cedh pas sanitaire la cour européenne la cour européenne des droits de l’homme l’appel au pénal est-il suspensif l’appel définition juridique Les voies de recours en matière pénale le pourvoi en cassation définition juridique le pourvoi en cassation devant la coca l’appel juridique l’appel n’est pas suspensif définition le pourvoi en cassation def le pourvoi en cassation définition l’appel nullité l’appel pénal le pourvoi en cassation c’est quoi le pourvoi en cassation cour de droit l’appel suspend-il jugement L’article 6 1 de la cedh le non pourvoi en cassation le pourvoi en cassation à paris L’article 6 par 1 de la cedh L’article 6 paragraphe 1 de la cedh le cedh le délai pour former un pourvoi en cassation L’article 6 paragraphe 1 de la cedh la médiation L’article 6-1 de la cedh Les voies de recours en matière pénale les voies de recours de rétractation cabinet d’avocats pénalistes paris les voies de recours devant la crue le pourvoi en cassation en France les voies de recours des usagers les voies de recours devant la coca le pourvoi en cassation en matière administrative le pourvoi en cassation en matière civile les voies de recours de la sentence arbitrale les voies de recours de reformation le pourvoi en cassation en matière pénale le pourvoi en cassation est-il suspensif les voies de recours cours de droit les voies de recours de la coca le pourvoi en cassation est-il suspensif d’exécution le pourvoi en cassation est-il suspensif en matière civile les voies de recours au conseil des prud’homme les voies de recours contre la sentence arbitrale le pourvoi en cassation est-il suspensif en matière pénale le pourvoi en cassation est possible les voies de recours Les voies de recours en matière pénale cabinet d’avocats les voies de recours administratif le pourvoi en cassation est suspensif le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif les voies de droit les voies de fait en droit pénal le pourvoi en cassation n’est pas suspensif le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution les différentes voies de recours en droit administratif les grands arrêts de la cour européenne le pourvoi en cassation prud’hommes le pourvoi en cassation tribunal pourquoi faire un pourvoi en cassation pourvoi en cassation 2 mois pourvoi en cassation 3 mois les voies de recours droit les voies de recours droit pénal pourvoi en cassation jaf pourvoi en cassation jugement avant dire droit les voies de recours du contribuable en matière fiscale avocat pénaliste droit pénal les voies de recours du fonctionnaire Les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation interruption prescription pourvoi en cassation irrecevable les voies de recours en arbitrage les voies de recours en contentieux fiscal pourvoi en cassation injonction de payer pourvoi en cassation intérêts civils les voies de recours en droit pourvoi en cassation fiscal pourvoi en cassation fonctionnement les voies de recours en droit administratif pourvoi en cassation hors délai pourvoi en cassation incident les voies de recours en droit civil pourvoi en cassation forclusion pourvoi en cassation harcèlement les voies de recours en droit du travail pourvoi en cassation fiche d’arrêt pourvoi en cassation filtrage les voies de recours en droit judiciaire privé pourvoi en cassation et suspension de l’exécution pourvoi en cassation faire Les voies de recours en matière pénale les voies de recours en droit pénal pourvoi en cassation et exécution de l’arrêt d’appel pourvoi en cassation et paiement des condamnations les voies de recours en droit privé pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé pourvoi en cassation coût les voies de recours en France les voies de recours en matière civile pourvoi en cassation 5 jours pourvoi en cassation but les voies de recours en matière pénale les voies de recours en procédure civile pourvoi en cassation 4 mois pourvoi en cassation code de procédure pénale les voies de recours en procédure pénale les voies de recours en sport pourvoi en cassation jugement correctionnel pourvoi en cassation jugement d’adjudication les voies de recours extraordinaires Les voies de recours en matière pénale avocat pénaliste paris les voies de recours extraordinaires en procédure civile pourvoi en cassation ordonnance de non-conciliation pourvoi en cassation ordonnance de référé les voies de recours extraordinaires en procédure pénale les voies de recours internationales pourvoi en cassation obligatoire pourvoi en cassation onc les voies de recours internes les voies de recours introduction pourvoi en cassation notification pourvoi en cassation nullité les voies de recours juridictionnelle les voies de recours juridique pourvoi en cassation non suspensif pourvoi en cassation non suspensif d’exécution les voies de recours l’appel les voies de recours l’opposition pourvoi en cassation moyens pourvoi en cassation non admis les voies de recours marchés publics les voies de recours ordinaires pourvoi en cassation matière prud’homale pourvoi en cassation motif Les voies de recours en matière pénale les voies de recours ordinaires dans l’ordre juridictionnel français avocat spécialisé droit pénal paris les voies de recours ordinaires en matière pénale pourvoi en cassation liquidation judiciaire pourvoi en cassation loi les voies de recours ordinaires et extraordinaires les voies de recours ordinaires procédure pénale pourvoi en cassation lettre modelé pourvoi en cassation lingue les voies de recours les voies de recours possibles pourvoi en cassation jugement tribunal d’instance pourvoi en cassation Légifrance les voies de recours procédure civile les voies de recours procédure pénale pourvoi en cassation jugement de divorce les voies de recours procédure prud’homale les voies de recours qui pourvoi en cassation jugement tribunal de police les voies de recours qui s’offrent les voies de recours spéciales l’opposition cpc Les voies de recours en matière pénale l’opposition définition les voies judiciaires l’opposition droit l’opposition droit pénal pourvoi en cassation vie publique l’opposition en droit pénal l’opposition en français quelles sont les 3 voies de recours alternatives l’opposition en matière pénale l’opposition en procédure civile pourvoi en cassation validité l’opposition en procédure pénale l’opposition pénal quelles sont les différentes voies de recours l’opposition procédure civile l’opposition procédure pénale pourquoi faire un pourvoi en cassation l’opposition voie de recours l’ordonnance pénale délictuelle mesures provisoires cedh Les voies de recours en matière pénale où trouver le pourvoi en cassation pas sanitaire cedh pas sanitaire et cedh pompiers cedh portée des arrêts de la cedh pourquoi se pourvoir en cassation quel est le délai pour un pourvoi en cassation quelle est la procédure d’un pourvoi en cassation pourvoi en cassation Viry Châtillon quelles sont les différentes voies d’administration pourvoi en cassation veut dire quoi pourvoi en cassation vice de forme quelles sont les différentes voies d’administration d’un médicament pourvoi en cassation utilité quelles sont les trois voies de recours extraordinaires en matière civile quelles sont les voies aériennes inférieures pourvoi en cassation urbanisme pourvoi en cassation Urssaf quelles sont les voies aériennes supérieures quelles sont les voies de l’absorption intestinale pourvoi en cassation tribunal de commerce Les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation tribunal de police quelles sont les voies de recours quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de référé pourvoi en cassation suspensif pénal pourvoi en cassation tribunal administratif quelles sont les voies de recours de l’ordre judiciaire quelles sont les voies de recours d’une sentence arbitrale pourvoi en cassation sans avocat pourvoi en cassation sans représentation obligatoire quelles sont les voies de recours en droit quelles sont les voies de recours en matière pénale pourvoi en cassation représentation non obligatoire pourvoi en cassation risques quelles sont les voies de recours en sport pourvoi en cassation refusé pourvoi en cassation rejeté quelles sont les voies de recours et comment les saisir pourvoi en cassation référé pourvoi en cassation référé suspension quelles sont les voies de recours extraordinaires prescription pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale prescription procédure pénale principe de subsidiarité cedh procédure cedh procédure devant la cedh pourvoi en cassation qui paye pourvoi en cassation recevabilité procédure d’opposition quand faire un pourvoi en cassation quand le pourvoi en cassation est possible pourvoi en cassation qualification juridique pourvoi en cassation qui quand le pourvoi en cassation est suspensif quand se pourvoir en cassation que veut dire pourvoi en cassation quel est le coût d’un pourvoi en cassation quelles sont les voies de recours ordinaires quelles sont les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions rendues par la céda pourvoi en cassation ordonnance d’injonction de payer pourvoi en cassation prestation compensatoire quelles sont les voies de recours possibles Les voies de recours en matière pénale quelles sont les voies de recours possibles contre la sentence arbitrale pourvoi en cassation ordonnance de taxe pourvoi en cassation ordonnance d’expropriation quelles sont les voies de recours possibles lorsqu’un règlement est contraire à la loi quelles sont les voies de recours en sport recours devant la cour de justice de l’union européenne quelles sont les voies de recours en sport au mali Qu’est-ce que le pourvoi en cassation qu’est-ce que le pourvoi en cassation qu’est-ce que l’opposition en droit recours devant cedh recours devant la cedh qu’est-ce que l’opposition politique qui a formé le pourvoi en cassation qui forme le pourvoi en cassation recours devant la cour européenne des droits de l’homme qui pourvoi en cassation recours cedh recours cedh pas sanitaire saisir la cour européenne saisir le pourvoi en cassation Les voies de recours en matière pénale recours cour européenne des droits de l’homme recours individuel cedh requête cour européenne des droits de l’homme recours individuel devant la cedh requête cedh requête cedh pas sanitaire saisir la cedh requête devant la cour européenne des droits de l’homme requête individuelle cedh saisine cedh tous les pourvoi en cassation saisine de la cedh saisir cedh Silence de l’article 6-1 de la cedh site cedh site de la cedh Soros cedh toutes les voies de recours toutes les voies de recours possibles user de toutes les voies de recours à cause de cela, Les voies de recours en matière pénale à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Les voies de recours en matière pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, Les voies de recours en matière pénale En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Les voies de recours en matière pénale Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Les voies de recours en matière pénale Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, Les voies de recours en matière pénale troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, Les voies de recours en matière pénale à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Les voies de recours en matière pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, 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pénale c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, Les voies de recours en matière pénale De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, Les voies de recours en matière pénale En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Les voies de recours en matière pénale Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Les voies de recours en matière pénale Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, Les voies de recours en matière pénale troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les voies de recours en matière pénale Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les voies de recours en matière pénale En somme, Droit pénal Les voies de recours en matière pénale Tout d’abord, pénal général Les voies de recours en matière pénale Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Les voies de recours en matière pénale Aussi, Droit pénal fiscal Les voies de recours en matière pénale Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les voies de recours en matière pénale De même, Le droit pénal douanier Les voies de recours en matière pénale En outre, Droit pénal de la presse Les voies de recours en matière pénale Et ensuite, Les voies de recours en matière pénale pénal des nuisances Les voies de recours en matière pénale Donc, pénal routier infractions Les voies de recours en matière pénale Outre cela, Droit pénal du travail Les voies de recours en matière pénale Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les voies de recours en matière pénale Cependant, pénal de la famille Les voies de recours en matière pénale En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

constatée Le principe de l'opportunité des poursuites, posé par l'article 40 du code de procédure pénale, s'applique pleinement en urbanisme. Lorsque le maire exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L480-1 du code de l’urbanisme, il agit en sa qualité d'agent de l'État sous le contrôle hiérarchique du préfet.

Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002 Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. NOTA Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.

Lecriminel tient le civil en l’état, sauf - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale. Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2019. hal-02379290 Exporter. BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite. Partager. Métriques. Consultations de la notice. 146. hal

Paragraphe 3 Dispositions commune42358362-08-16" data-sa="falsece judiciaire A61l5enna="R15- R15-33-6Paragraphe 4 Dispositions communes Articl42358370n>sed cacher-noeud42358370n>a="R15-6-2"> R15-33-6reChapisr7 II08-De l'habilitanes des>nersonnes>contribua/a>au contrôle à distance 022-08-16" dd abrogated"> reSetle-li808-De la géolocalisates h="js-ch D15-1-7022-08-16" dd abrogated"> reTitre XXV>BIS>8-D= la procéduer apitlcabch>aux olimes sérielshou ns aélucidés ="js-chs D47-12-8>à D47-12-10022-08-16" dd abrogated"> abrogatgareSetle-li3>8-Disposines chapitlcabchs>aux mineurs022-08-16" d Article R15-6-1 abrogatgareParagraphei1>8-Disposines chgénéral/s022-08-16" dd abrogated"> Paragraphe 3 Dispositions commune06515142-08-16" data-sa="falsece erviciaire D49-480433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-48 Paragraphe 3 Dispositions commune0651515ebedby="LEGISCTA0000061ce erviciaire D49-490433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-49 Paragraphe 3 Dispositions commune0651515ln class="hidden-elemence erviciaire D49-500433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-50 Paragraphe 3 Dispositions commune22967942-08-16" data-sa="falsece erviciaire D49-50-10433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-50-1 Paragraphe 3 Dispositions commune0651515xpanded="false" aria-dece erviciaire D49-510433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-51 Paragraphe 3 Dispositions commune0651515an class="hidden-elemence erviciaire D49-520433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-52 Paragraphe 3 Dispositions commune0651515ibedby="LEGISCTA0000061ce erviciaire D49-530433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-53 Paragraphe 4 Dispositions communes Articl06182165t-sed cacher-noeud061821650433-1 à6-2"> abrogatgareParagraphei2>8-Disposines chrelalevechaux cervichs>du secteur pub6" d= la protetle-lijudiciguer d= la jeun/sse022-08-16" dd abrogated"> Paragraphe 3 Dispositions commune0651516615/2022-08-16" data-sace erviciaire D49-580433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-58 Paragraphe 3 Dispositions commune2296823ln class="hidden-elemence erviciaire D49-590433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-59 Paragraphe 3 Dispositions commune06515173bedby="LEGISCTA0000061ce erviciaire D49-600433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-60 Paragraphe 3 Dispositions commune06515175-08-16" data-sa="falsece erviciaire D49-610433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-61 Paragraphe 3 Dispositions commune06515172-08-16" data-sa="falsece erviciaire D49-620433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-62 Paragraphe 3 Dispositions commune23411142-08-16" data-sa="falsece erviciaire D49-630433-1 àabrogatgardes champêtrev class="js-chilD49-63 Article R15-6-1 reSetle-li4>8-Disposines chrelalevechaux victemrs et aux pnoeu=s civil/s ="js-chs D49-64>à D49-74022-08-16" dd abrogated">Paragraphe 3 Dispositions commune4463715xpanded="false" aria-deun serviciaire D49-66div class="js-chilD49"66 Paragraphe 3 Dispositions commune2296840615/2022-08-16" data-saun serviciaire D49-68div class="js-chilD49"68 Paragraphe 3 Dispositions commune415392004" class="title-link-aun serviciaire D49-69div class="js-chilD49-69 Paragraphe 3 Dispositions commune0651519an class="hidden-elemenun serviciaire D49-70niv class="js-chilD49-70 Paragraphe 3 Dispositions commune4588333115/2022-08-16" data-saun serviciaire D49-71niv class="js-chilD49-71 Paragraphe 3 Dispositions commune41539173bedby="LEGISCTA0000061un serviciaire D49-72niv class="js-chilD49-72 Paragraphe 3 Dispositions commune06515203bedby="LEGISCTA0000061un serviciaire D49-73niv class="js-chilD49-73 Paragraphe 3 Dispositions commune2296818615/2022-08-16" data-saun serviciaire D49-74rev class="js-chilD49-74 Paragraphe 4 Dispositions communes Articl06166223t-sed cacher-noeud06166223t-33-1 à6-2"> reSetle-li5>8-Disposines chapitlcabchs>aux perss nes cs damnées pour acths>de terrorisme ="js-chs D49-75>à D49-81-5022-08-16" dd abrogated">Paragraphe 3 Dispositions commune39345075-08-16" data-sa="falseun serviciaire D49-76div class="js-chilD49"76

^{Effectuépar voie de réquisition judiciaire, le recours à personne qualifiée est subordonné aux dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale en enquête préliminaire. La réquisition est établie par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire avec accord de ce magistrat. L'autorisation du procureur de la République n'est toutefois pas} N° 3473 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2016. PROJET DE LOI renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, Procédure accélérée Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉ au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, par M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et par M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La procédure pénale constitue un élément fondamental dans un État de droit. Elle garantit l’effectivité du droit pénal dont l’objet est de protéger la société contre les actes qui portent atteinte à son existence, sa cohésion, ses valeurs et son organisation, tout en protégeant les droits et libertés de chacun. Cette garantie des libertés individuelles et des libertés publiques ne doit en aucun cas s’effacer face à la menace du terrorisme, bien que celle-ci soit sans précédent. La procédure pénale doit, au contraire, être un outil adapté permettant à l’autorité judiciaire de lutter efficacement contre cette menace, tout en respectant les droits et libertés qui structurent notre État de droit, que les auteurs de ces actes criminels tentent vainement de mettre à bas. Les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d’adapter notre dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de l’état d’urgence. La dimension internationale de ces organisations criminelles, les armements dont elles disposent, les moyens, y compris financiers ou de communication, sur lesquels elles s’appuient, la grande mobilité de leurs membres, rendent indispensable cette adaptation. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a accru et encadré les possibilités de recueil du renseignement. Cet arsenal de prévention doit être complété par un volet judiciaire. La procédure pénale fait l’objet de fréquentes réformes, motivées tant par un besoin légitime de justice et de sécurité devant les menaces de nature très diverses auxquelles doit faire face la société, que par le renforcement des droits et libertés, résultant du droit international et européen, notamment des décisions-cadres et des directives, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Les multiples réformes intervenues depuis plus d’une vingtaine d’années ont toutefois rendu complexes et peu lisibles les règles de procédure pénale et, ce faisant, affecté leur efficacité pour les praticiens et les justiciables. Paradoxalement, certaines règles sont devenues excessivement formalistes tout en restant insuffisamment protectrices au regard des exigences conventionnelles, notamment celles du droit à un procès équitable. Ces difficultés concernent principalement la question essentielle du rôle des magistrats du ministère public au cours de la procédure et notamment celui du procureur de la République, parfois ébranlé par des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, et celle, en partie liée, du caractère insuffisamment contradictoire de la phase d’enquête, par comparaison avec les autres phases de la procédure, notamment celle de l’instruction préparatoire, laquelle doit impérativement être maintenue pour les procédures les plus graves et les plus complexes. Ces problématiques imposent de renforcer sur certains points précis les garanties de notre procédure, afin de sécuriser celle-ci au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Par ailleurs, la succession de réformes ayant progressivement ajouté de nouvelles contraintes procédurales pour les praticiens, pour nécessaires et justifiées qu’elles soient, n’a le plus souvent pas été accompagnée d’une réflexion d’ensemble sur les simplifications qui pouvaient être apportées à notre procédure afin d’en conserver l’efficience. Or de telles simplifications, qui bien évidemment ne sauraient constituer un recul pour les droits des justiciables, seraient de nature à rendre notre procédure pénale à la fois plus accessible et plus efficace. Le présent projet de loi poursuit ainsi un triple objectif. En premier lieu, il tend à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme. À cette fin, non seulement il donne de nouveaux moyens d’investigation au parquet, comme au juge d’instruction, mais en renforce aussi les moyens existants. Dans le même objectif, il facilite le témoignage, élément clé du démantèlement de ces réseaux criminels, en accroissant la protection des témoins que leurs déclarations mettraient en péril. La lutte et la répression des infractions associées à la criminalité organisée est également amplifiée par de nouveaux moyens d’investigation et une répression accrue, s’agissant du trafic d’armes, de nouveaux critères de compétence en matière de cybercriminalité et la création d’une infraction de trafic de biens culturels provenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes. La détection et la répression du financement de ces activités criminelles est intensifiée. Enfin, l’enquête et les contrôles administratifs sont renforcés en cas de menace terroriste. Ces dispositions figurent dans le titre Ier du projet de loi. En deuxième lieu, le projet de loi tend à renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, spécialement au cours de l’enquête et de l’instruction, afin de rendre notre procédure totalement conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. Ces dispositions figurent dans le chapitre Ier du titre II du projet. Enfin, il procède, à tous les stades de la procédure, à des simplifications qui faciliteront le travail des enquêteurs et des magistrats. Ces dispositions, qui figurent dans le chapitre II du titre II du projet de loi, s’intègrent dans un plan de simplification plus vaste de la procédure pénale déjà mis en œuvre par le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, et qui comportera également des modifications réglementaires, et des préconisations pratiques qui seront faites par circulaire. Ce triple objectif permet ainsi d’assurer une meilleure accessibilité, une plus grande équité et l’efficacité de notre procédure pénale. Il permet également de renforcer les équilibres de notre procédure à trois égards - s’agissant de l’équilibre existant entre les procédures administratives et les procédures judiciaires, en permettant notamment que les moyens d’investigations permis en matière de renseignement par la loi du 24 juillet 2015 puissent également être utilisés en matière judiciaire ; - s’agissant de l’équilibre existant entre les magistrats du siège et ceux du parquet, et notamment entre l’enquête dirigée par le procureur de la République et l’information confiée au juge d’instruction, en s’assurant notamment que les nouveaux pouvoirs d’investigations au cours des enquêtes ne viennent pas mettre en cause la nécessité de l’instruction ; - s’agissant, enfin, de l’équilibre existant entre les magistrats du ministère public et les enquêteurs de police judiciaire, en assurant la bonne distance en matière de direction et de contrôle de l’enquête par le parquet. Titre Ier. – Dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement Ce titre comporte cinq chapitres, respectivement consacrés aux dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires, aux dispositions renforçant la protection des témoins, aux dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’armes et la cybercriminalité, aux dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et aux dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs. Chapitre Ier. – Dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires Les dispositions de ce chapitre renforcent sur de nombreux points l’efficacité des investigations concernant soit l’ensemble des infractions de criminalité ou de délinquance organisées, soit, plus spécifiquement, les actes de terrorisme. En matière de terrorisme, l’article 1er permet, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions à l’instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. L’article 2 permet le recours au dispositif d’Imsi catcher pour la criminalité et la délinquance organisée. Ce dispositif, qui sera autorisé soit par le juge des libertés et de la détention, ou, en urgence, par le procureur de la République, soit par le juge d’instruction, permettra de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur. Pour ces mêmes infractions, l’article 3 permet, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit pour une durée beaucoup plus réduite que celle désormais fixée pour l’instruction, de quatre mois renouvelable jusqu’à deux ans. Il permet également l’interception des mails déjà archivés. L’article 4 précise la compétence du juge de l’application des peines de Paris en matière de terrorisme. Ce juge ne sera compétent que pour les personnes condamnées par la juridiction parisienne. Chapitre II. - Dispositions renforçant la protection des témoins L’article 5 permet en matière de crimes contre l’humanité, ou pour d’autres infractions graves, l’audition des témoins à huis clos, en cas de risques graves de représailles, afin d’empêcher leur identification. L’article 6 permet également, pour les mêmes raisons et dans toutes les procédures concernant des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, que les témoins soient entendus publiquement en étant seulement identifiés par un numéro, sans que leur véritable identité ne soit diffusée. Il institue en outre un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles similaire à celui applicable aux repentis, permettant notamment l’octroi d’une identité d’emprunt. Chapitre III. – Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’armes et la cybercriminalité Les articles 7 à 10 ont pour objectif de renforcer le contrôle des armes et munitions, au travers de plusieurs modifications de la législation existante disséminée dans les codes de la sécurité intérieure, de la défense et de procédure pénale. Les modifications proposées dans le code de la sécurité intérieure visent notamment à durcir les conditions d’acquisition et de détention des armes. Le 1° de l’article 7 pose une interdiction générale d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire visée par la loi. A l’heure actuelle, il n’y a aucune automaticité et les préfets peuvent prononcer des mesures d’interdiction dans le seul cadre de la remise si l’état de santé ou le comportement présente un danger grave pour l’intéressé ou pour autrui ou du dessaisissement pour motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes d’une arme. Parallèlement, ces personnes seront inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention FINIADA. Le 2° de l’article 7 ouvre aux préfets une possibilité de prononcer une mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes à l’encontre des personnes faisant l’objet d’un signalement en raison d’un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. En l’état de la réglementation les préfets peuvent prononcer une mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes dans le seul cadre des mesures de remise ou de dessaisissement susmentionnées. L’interdiction préfectorale pourra donc être prononcée sans attendre que la personne concernée soit en possession d’une arme. En outre, ces personnes seront inscrites au FINIADA par le biais d’une extension des personnes recensées dans le FINIADA au titre de l’article L. 312-16 du CSI. Le 3° de l’article 7 vise à clarifier les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B, en n’obligeant pas la présentation d’une copie de licence de tir lorsque la demande d’autorisation n’est pas réalisée pour un motif sportif ex. experts judiciaires, agents exposés, musées,…. Le 4° de l’article 7 vise à clarifier les conditions d’acquisition des armes de catégorie C. En effet, en l’état actuel du premier alinéa de l’article L. 312-4-1, il est possible d’acheter toute arme de catégorie C sur présentation d’un seul certificat médical, contrairement à l’intention du législateur. Les dispositions réglementaires prévoient au contraire que sauf exception, l’acquisition d’une arme de catégorie C ne peut se faire sur simple présentation d’un certificat médical. La présentation du permis de chasser ou de la licence de tir validés sont nécessaires, contrairement à ce que pourrait laisser penser la rédaction actuelle de l’article L. 312-4-1. Le 5° de l’article 7 prévoit des exceptions qui permettent l’acquisition d’armes de catégorie C sur présentation du seul certificat médical. Il s’agit par exemple de l’acquisition de softgom pistolet à balle de caoutchouc ou de la régularisation d’armes héritées. Le 1° de l’article 8 vise à étendre le FINIADA aux personnes qui ne peuvent acquérir et détenir des armes en application de l’article L. 312-3 et L. 312-3-1. Le 2° de l’article 8 étend le champ d’application de la procédure dérogatoire prévue en matière de criminalité organisée, déjà applicable pour les infractions de détention, cession et acquisition d’armes A et B commises en bande organisée, aux faits de port et transport d’armes, ainsi qu’aux trafic d’armes qui ne seraient pas commis en bande organisée. Le 3° de l’article 8 élargit au trafic d’armes la technique du coup d’achat » qui consiste à permettre aux enquêteurs, après autorisation du procureur ou du juge d’instruction, d’acquérir ou de mettre à disposition des armes, afin de pouvoir constater une infraction et d’en identifier les auteurs et les complices. C’est un dispositif calqué sur celui prévu par l’article 706-32 CPP pour le trafic de stupéfiants. Le 1° du I de l’article 9 prévoit d’augmenter le quantum de peine encourue pour les faits d’acquisition, de détention, de cession sans autorisation d’armes de catégorie A ou B. Passer de trois ans à cinq ans d’emprisonnement permettrait de solliciter l’autorisation de réaliser une perquisition sans assentiment lors d’une enquête préliminaire ou de mettre en œuvre une mesure de géolocalisation. En cohérence il étend la sanction de la violation de l’interdiction d’acquisition et de détention aux cas d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes prévues par les articles L. 312-3 et L. 312-3-1 tels que modifiés par la présente loi. Le 2° du I de l’article 9 met à niveau des montants des amendes en fonction des peines d’emprisonnement à l’article L. 317-7, relatif aux sanctions pénales en matière de détention d’un dépôt d’armes ou de munitions. Le 3° du I de l’article 9 vise à rétablir une circonstance aggravante de condamnation antérieure d’au moins un an d’emprisonnement ferme, pour le délit de port ou transport d’arme sans motif légitime. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement pour les armes de catégorie C, cinq ans pour les armes A et B. L’établissement de cette circonstance aggravante permettra de réprimer sévèrement une personne qui a déjà fait la preuve de sa dangerosité. Le II de l’article 9 modifie le code de la défense afin de sanctionner pénalement le transfert d’armes sans autorisation. En effet, l’article L. 2339-10 ne sanctionne actuellement que l’importation sans autorisation. L’article 10 du projet de loi vise à adapter certaines techniques spéciales d’enquêtes prévues par le code de procédure pénale notamment le coup d’achat afin de l’étendre au trafic d’armes. L’administration des douanes est un acteur important de la lutte contre le trafic d’armes. Ainsi, en 2014, elle a procédé à la saisie de 830 armes à feu et de 67 848 munitions. Les services spécialisés de la DGDDI s’impliquent fortement dans la lutte contre les trafics d’armes qui nécessite de recourir à des techniques spéciales d’enquêtes pour démanteler les filières de fraude. Afin de donner des moyens d’action homogènes aux services de l’État, il convient de procéder à une modification concomitante des dispositions du code des douanes relatives au coup d’achat et à l’infiltration afin d’y inclure les armes, munitions et explosifs. L’article 11 met en œuvre plusieurs préconisations du rapport du procureur général Marc Robert sur la cybercriminalité. Il précise ainsi les règles de procédure applicables en prévoyant la compétence des juridictions françaises lorsque la victime d’une infraction commise sur un réseau de communication électronique est domiciliée en France et en prévoyant la compétence du parquet, du juge d’instruction et de la juridiction de jugement en raison du domicile de la victime ou du siège social de la personne morale victime. Améliorant le dispositif résultant de la loi du 13 novembre 2014, il étend les règles de compétence et procédure applicables en matière de délinquance et de criminalité organisées, à l’exception de la garde à vue de quatre jours, aux délits d’atteintes aux systèmes informatiques commises en bande organisée. Ces règles sont également étendues au délit d’évasion en bande organisée. Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L’article 12 créée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne peut être justifiée, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme. L’article 13 règlemente les cartes prépayées, afin de prévoir leur plafonnement et d’éviter qu’elles ne fassent l’objet d’utilisations abusives permettant la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme. L’article 14 vise à permettre à Tracfin de signaler officiellement aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des situations générales concernant des zones géographiques, des types d’opération ou individuelles personnes physiques ou morales qui présentent des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’article 15 étend le droit de communication de Tracfin, qui existe déjà à l’égard des établissements financiers, aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement. L’interdiction de divulguer les informations communiquées à Tracfin s’appliquera également à ces groupements et réseaux. L’article 16 étend en matière douanière le mécanisme de renversement de la preuve de l’origine illicite des fonds instauré en 2013 pour le délit général de blanchiment à l’article 324-1-1 du code pénal, afin de renforcer les moyens juridiques de lutte contre le financement du terrorisme. Dans cet objectif, il apparaît essentiel d’assouplir en matière douanière la charge de la preuve du délit de blanchiment à l’instar du délit de blanchiment pénal article 324-1-1 du code pénal. Cette mesure rendra plus facile la confiscation des sommes issues des trafics stupéfiants, contrefaçons, tabacs... qui concourent au financement du terrorisme. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur peut instituer des présomptions de responsabilité en matière répressive sous réserve qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré les droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité » CC, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17. La Cour européenne des droits de l’homme a également admis les présomptions de responsabilité à conditions qu’elles soient enserrées dans certaines limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense » CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, req. N° 10519/83, point 28. Aussi, l’article 16 n’instaure-t-il pas une présomption de constitution du délit douanier de blanchiment, mais uniquement un renversement partiel de la charge de la preuve de l’infraction concernant l’origine illicite des fonds, l’existence des autres éléments matériels du délit prévu à l’article 415 du code des douanes blanchiment douanier devant, en tout état de cause, être établie élément intentionnel et existence d’une opération financière avec l’étranger. Cette présomption, simple, pourra être combattue par la preuve contraire apportée par tout moyen. Elle poursuit l’objectif d’intérêt général de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sera mise en œuvre sous le contrôle du juge pénal conformément aux exigences rappelées par la CEDH. Chapitre V. – Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité réalisés en application des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints agissant sur réquisition du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code pénal, de procéder, dans les lieux et pour la période prévus par ce magistrat, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. Les garanties déjà prévues par cet article établissement d’un procès-verbal si la personne le demande transmis sans délai au procureur de la République demeurent. L’article 18 vise à permettre aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l’examen de sa situation, ce qui peut comprendre la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la consultation des services à l’origine du signalement sur la conduite à tenir. Cette retenue, qui aura lieu sur place ou dans le local de police, ne pourra excéder quatre heures. Elle sera par ailleurs entourée de plusieurs garanties comme l’information sans délai du procureur de la République, le droit de prévenir à tout moment sa famille, ou la possibilité, pour le procureur, d’y mettre fin à tout moment. Le procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire, contenant les motifs justifiant la vérification de situation administrative, sera dans tous les cas transmise au procureur de la République. Lorsque la retenue concerne un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. Le mineur doit également, sauf impossibilité, pouvoir être assisté de son représentant légal. Comme pour la retenue décidée en cas de refus ou d’impossibilité pour l’intéressé de justifier de son identité, la durée de la retenue pour vérification de la situation administrative s’imputera, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. L’article 19 précise le cadre légal de l’usage des armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national en renfort des forces de sécurité intérieure, en dehors des cas de légitime défense, dans le cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense, y compris pour autrui, ne pourrait être invoquée, mais qui relève en réalité de l’état de nécessité. Est ainsi inséré dans le code de la sécurité intérieure, un article L. 434-2 indiquant que les dispositions de l’article 122-7 du code pénal prévoyant l’irresponsabilité pénale en raison de l’état de nécessité sont applicables au fonctionnaire de la police nationale, au militaire de la gendarmerie nationale, à l’agent des douanes et au militaire déployé sur le territoire national en renfort des forces de sécurité intérieure qui fait un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à la réitération d’homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire participant d’une action criminelle susceptible de causer une pluralité de victimes lorsqu’il existe des raisons réelles et objectives de penser que le ou les mêmes auteurs qui viennent de commettre les premiers actes sont susceptibles de réitérer ces actes dans un temps rapproché. Les événements récents ont en effet montré que la légitime défense, prévue par l’article 122-5 du code pénal, n’était pas systématiquement un cadre juridique adapté à la mise hors d’état de nuire et à l’appréhension, par les forces de l’ordre, d’un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il s’agit du pendant du dispositif d’interdiction de sortie du territoire, créé dans le cadre de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il crée à la suite du chapitre IV relatif à l’interdiction du territoire, un nouveau chapitre V dans le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, intitulé Contrôle administratif des retours sur le territoire national ». Il permet aux autorités administratives, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de mettre en œuvre différentes mesures de police administrative à l’égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont accompli soit des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou qu’elles ont tenté de se rendre sur un tel théâtre, dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français. Le contrôle administratif à l’égard de ces personnes comporte plusieurs types d’obligations à la charge de la personne concernée. Afin d’approfondir l’évaluation de la situation d’une personne revenant sur le territoire national dans de telles conditions, le ministre d’intérieur peut, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national – assigner à son domicile ou, à défaut, dans un lieu qui permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, assignation qui peut être assortie d’une astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures ; – faire obligation à la personne de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine. Cette possibilité est limitée à une durée d’un mois, non renouvelable. Le contrôle administratif peut également comporter pour la personne, de manière cumulative ou alternative, les obligations suivantes – la déclaration de son domicile ainsi que des identifiants de tout moyen de communication électronique qu’elle utilise ou dont elle dispose ainsi que tout changement de domicile ou d’identifiant ; – le signalement de ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre défini par l’autorité administrative, ne pouvant être inférieur à la commune ; – l’interdiction de se trouver en relation directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, et ne peuvent l’être que dans un délai maximal d’un an à compter de la date certaine de retour de la personne sur le territoire national. Le contrôle administratif des retours sur le territoire national peut être suspendu en tout ou partie, lorsque la personne se soumet à une action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté dans un centre habilité à cet effet. Le non-respect de l’ensemble des obligations prévues par cet article est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’article 21 renforce les contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur comme prochainement l’Euro 2016. Il impose aux organisateurs, lorsque ces événements sont exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste, de solliciter l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès des personnes autres que les spectateurs ou participants. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation de certains fichiers relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés c’est-à-dire ceux qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. Des garanties sont prévues, prévoyant notamment les finalités de l’enquête administrative et l’information de la personne concernée. En outre, les modalités d’application de ce dispositif seront déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, lequel désignera notamment les catégories de personnes concernées et les fichiers susceptibles d’être consultés. Titre II. – Dispositions renforçant les garanties au cours de la procédure pénale et simplifiant son déroulement Chapitre Ier. – Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Le renforcement des garanties porte sur le rôle du procureur de la République et sur le déroulement des enquêtes et des instructions. Il s’inspire à la fois du rapport du mois de novembre 2013 sur le ministère public établi par la commission présidée par l’ancien procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, et du rapport du mois de juillet 2014 rédigé par la commission présidée par le procureur général Jacques Beaume. Il est également rendu nécessaire par les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des Droits de l’homme. L’article 22 clarifie le rôle du procureur de la République au cours de l’enquête, dans ses attributions de direction de la police judiciaire, en indiquant, que ce magistrat contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs, la proportionnalité des actes d’investigations au regard de la nature et de la gravité des faits, l’opportunité de conduire l’enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu et qu’il doit veiller à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime et de ceux de la personne suspectée, à charge et à décharge. L’article 23 renforce l’autorité fonctionnelle du parquet sur la police judiciaire par la création d’une procédure disciplinaire d’urgence, qui permettra, en cas de manquement professionnel grave, au président de la chambre de l’instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l’exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire dans l’attente de la décision de la chambre. Ce renforcement du contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire constitue un complément justifié au regard de l’augmentation des prérogatives des enquêteurs à laquelle il est procédé par le présent projet de loi. L’article 24 institue le respect du contradictoire dans les enquêtes durant plus d’un an, sur demande des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’audition libre, de garde à vue, ou de saisie de leurs biens, ou sur demande de leurs avocats, cette demande pouvant être faite au procureur de la République six mois après cette mesure. À moins qu’il ne décide de l’ouverture d’une information ou d’un défèrement, lorsqu’il estimera que la procédure est en état d’être communiquée, ce magistrat sera alors tenu de communiquer à ces personnes, ainsi qu’à la victime, l’intégralité du dossier de la procédure, pour recevoir leurs observations et leurs éventuelles demandes d’actes. Cette communication du dossier et ce recueil d’observations pourra également intervenir à tout moment en cours de procédure, même en l’absence de demande, à l’initiative du procureur. Le procureur apprécie les suites à apporter aux observations et demandes d’actes, étant précisé qu’il en informe les intéressés et que sa décision est insusceptible de recours. L’article 25 renforce les garanties applicables au cours de l’instruction en matière d’interceptions de communication, en exigeant des décisions motivées, en limitant la durée maximale des interceptions à un an, ou deux ans pour la délinquance et la criminalité organisées, et en renforçant les conditions applicables lorsque la mesure concerne un avocat, un parlementaire ou un magistrat. Dans ces derniers cas, une écoute ne pourra être ordonnée que s’il existe des raisons plausibles que la personne concernée ait participé, en qualité d’auteur ou de complice, à la commission de l’infraction et uniquement, par le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction. Une copie de l’ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention devra être communiquée, selon les cas, au bâtonnier, au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou au premier président ou procureur général de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. L’article 26 améliore sur plusieurs points les garanties concernant les délais de détention provisoire, conformément à des recommandations figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation, notamment en encadrant les délais dans lesquels la chambre de l’instruction doit, après cassation, statuer sur les contentieux de la détention. L’article 27 complète l’article L. 1521-18 du code de la défense afin de prévoir qu’en cas de garde à vue faisant suite à l’arrestation et à la privation de liberté en mer d’une personne, celle-ci devra être présentée dans les plus brefs délais devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, qui pourra ordonner sa remise en liberté, afin de respecter les exigences de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme. Chapitre II. - Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale Ces simplifications, qui répondent pour la plupart à des demandes émanant des praticiens, enquêteurs, parquetiers, juges du siège, consultés au cours de l’année 2015, concernent toutes les phases de la procédure pénale, à savoir l’enquête et l’instruction, le jugement et enfin le prononcé, l’exécution et l’application des peines. L’article 28 simplifie les dispositions de l’article 18 du code de procédure pénale relatif à l’extension de compétence territoriale des enquêteurs. L’article 29 procède à des simplifications en matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire. Il prévoit que sont irrecevables les demandes de mise en liberté déposées alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué dans le délai légal sur une précédente demande. Il permet que soit placée sous contrôle judiciaire une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. L’article 30 améliore la procédure de jugement des délits en permettant la convocation en justice par le délégué du procureur, sur instructions de ce magistrat, en simplifiant les modalités pratiques de comparution devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Il améliore la procédure de jugement des contraventions en permettant la notification des ordonnances pénales contraventionnelles par les délégués du procureur, comme pour les ordonnances délictuelles. L’article 31 prévoit la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en cas de soupçons de violation des obligations résultant d’une peine ou d’une mesure pré ou post-sentencielle. Il modifie par ailleurs le code de procédure pénale afin d’étendre les procédures de recherche des personnes en fuite à toutes les personnes condamnées qui ne respectent pas leur peine, quelle qu’elle soit. Titre III. – Dispositions diverses L’article 32 clarifie le cadre légal applicable à l’usage de caméras piétons » par les forces de l’ordre, afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l’occasion de leurs interventions, de constater les infractions et d’aider à leur répression par la collecte de preuves. Il prévoit que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pourront procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel des interventions auxquelles ils procèdent dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, comme de leurs missions de police judiciaire, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Dans la mesure où la captation de tels images et sons est susceptible d’intervenir en tous lieux publics et privés et est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée, la mise en œuvre de tels dispositifs est entourée de plusieurs garanties. Ainsi, les caméras doivent être portées de façon apparente, comportent un signal visible informant de l’enregistrement et faire l’objet, sauf si les circonstances l’interdisent, d’une information des personnes enregistrées. Par ailleurs, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Hormis les cas où ils seront utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements devront être effacés au bout de 6 mois. Enfin, la CNIL sera consultée sur les modalités d’application de ce dispositif, qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État. L’article 33 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour mettre en conformité le droit français avec le Paquet européen anti-blanchiment-financement du terrorisme » directive UE 2015/849 dite 4ème directive » du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 et du règlement UE 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ainsi que prendre les mesures connexes relatives à la modernisation et la clarification du droit français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il permet également de prendre par ordonnance les mesures législatives pour – finaliser la transposition dans notre droit la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; – transposer la directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale ; – modifier les dispositions en matière de saisies, mises sous scellés et confiscations afin de de transposer la directive 2014/42/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, de tirer les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel concernant des questions prioritaires de constitutionnalité, de simplifier et de renforcer l’efficacité des dispositions en la matière, notamment en étendant les missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; – étendre l’application des dispositions de 61-1 du code de procédure sur l’audition libre aux enquêtes effectuées par des fonctionnaires et agents relevant des dispositions de l’article 28 de ce code ; – rendre obligatoire le recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, dans un souci d’efficacité, de meilleur contrôle des frais de justice et d’une plus grande confidentialité et sécurisation des opérations ; – modifier les dispositions du code de procédure pénale relative au traitement des antécédents judiciaires afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; – tirer les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ayant, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, censuré diverses dispositions du code de procédure pénale qui doivent dès lors être modifiées ou précisées. L’article 34 précise l’application outre-mer de la loi. PROJET DE LOI Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’intérieur, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète Le présent projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, ainsi que par le ministre des finances et des comptes publics et par le ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 3 février 2016. Signé Manuel VALLS Par le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé Jean-Jacques URVOAS Le ministre des finances et des comptes publics Signé Michel SAPIN Le ministre de l’intérieur Signé Bernard CAZENEUVE TITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Chapitre Ier Dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires Article 1er Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa de l’article 706-90, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, les perquisitions mentionnées à l’alinéa précédent peuvent, en cas d’urgence, être également réalisées dans des locaux d’habitation lorsque la réalisation de cette opération en dehors des heures prévues à l’article 59 est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ; 2° L’article 706-91 est complété par un alinéa ainsi rédigé 4° Lorsque la réalisation de cette opération, pour l’instruction relative aux crimes et délits mentionnés au 11° de l’article 706-13 est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 706-92, les mots les 1°, 2° et 3° de l’article 706-91, » sont remplacés par les mots le deuxième alinéa de l’article 706-90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 706-91, ». Article 2 La section V du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° L’intitulé est complété par les mots et du recueil de données techniques de connexion » ; 2° Après l’article 706-95, il est inséré un article 706-95-1 ainsi rédigé Art. 706-95-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, pour une durée maximale d’un mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées. En cas d’urgence, l’autorisation peut être donnée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans le délai de 24 heures, à défaut de quoi il est mis fin à l’opération. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire, peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixé par décret, en vue de procéder à l’utilisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa. » Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 706-96 du code de procédure pénale est ainsi modifié a Au premier alinéa, après les mots les nécessités », il est inséré les mots de l’enquête ou », les mots le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut », les mots commis sur commission rogatoire » sont supprimés, et après les mots le contrôle », il est inséré les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; b Au deuxième alinéa, après les mots premier alinéa, » sont insérés les mots le juge des libertés et de la détention ou », après les mots saisi à cette fin par » sont ajoutés les mots le procureur de la République ou » et les mots le contrôle du juge d’instruction » sont remplacés par les mots le contrôle du magistrat ayant donné l’autorisation » ; 2° L’article 706-98 est ainsi rédigé Art. 706-98. - Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, ces décisions sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ; 3° Aux premiers alinéas des articles 706-99, 706-100 et 706-101, après les mots commis par lui » sont insérés les mots ou requis par le procureur de la République » ; 4° Le premier alinéa de l’article 706-101 est complété par une phrase ainsi rédigée Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. » ; 5° L’article 706-102-1 est ainsi modifié a Après les mots les nécessités », il est inséré les mots de l’enquête ou » ; b Les mots le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » ; c Après les mots et les transmettre », il est inséré les mots , telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, » ; d Après les mots le contrôle », il est inséré les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 6° À l’article 706-102-2 et au premier alinéa de l’article 706-102-4, après les mots les décisions », il est inséré les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 7° L’article 706-102-3 est ainsi modifié a Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, ces décisions sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ; b Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots Le juge des libertés et de la détention ou » ; 8° L’article 706-102-5 est ainsi modifié a Au premier alinéa, après les mots à l’article 706-102-1, », il est inséré les mots le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou », après les mots à cette fin », il est inséré les mots par le procureur de la République ou », et après les mots le contrôle », il est inséré les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; b Au deuxième alinéa, après les mots à l’article 706-102-1, », il est inséré les mots le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » et après les mots le contrôle », il est inséré les mots du juge des libertés et de la détention ou » ; 9° À l’article 706-102-6 et aux premiers alinéas des articles 706-102-7 et 706-102-8, après les mots commis par lui » sont insérés les mots ou requis par le procureur de la République ». Article 4 À l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 ». Chapitre II Dispositions renforçant la protection des témoins Article 5 Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé Art. 306-1. - Pour le jugement des crimes contre l’humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l’article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code , des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code, et des crimes mentionnés à l’article 706-73 du présent code, la cour, sans l’assistance du jury, peut ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 2° Après l’article 400, il est inséré un article 400-1 ainsi rédigé Art. 400-1. - Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » Article 6 Après l’article 706-62 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 706-62-1. - En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil, d’office, à la demande du procureur de la République ou des parties, peut ordonner que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. Le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République et aux parties. Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement. La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. Le fait de révéler sciemment l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Art. 706-62-2. – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque l’audition d’une personne mentionnée à l’article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, celle-ci fait l’objet, en tant que de besoin, d’une protection destinée à assurer sa sécurité. En cas de nécessité, la personne mentionnée au premier alinéa peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt. Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d’emprunt pour une audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa. Le fait de révéler que ces personnes font l’objet d’une identité d’emprunt, ou tout élément permettant leur identification ou leur localisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs. Les mesures de protection sont définies, sur réquisition du procureur de la République par la commission nationale prévue à l’article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches de la personne mentionnée au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Chapitre III Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’armes et la cybercriminalité Article 7 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° L’article L. 312-3 est ainsi modifié a Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de catégories B, C et D 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes » ; b Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. » ; 2° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé Art. L. 312-3-1. – Peuvent être interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D, par l’autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est remplacé par les dispositions suivantes L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Lorsque l’autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. » ; 4° L’article L. 312-4-1 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots à l’article L. 312-6 ou, » sont remplacés par les mots à l’article L. 312-6 et, » ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Ce décret peut prévoir qu’en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l’acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés ci-dessus ou est soumise à la présentation d’autres documents. » ; 5° L’article L. 312-16 est ainsi modifié a Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention de matériels ou d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312-3 ; » b Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé 3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention en application de l’article L. 312-3-1. » Article 8 Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le 5° de l’article 706-55 est remplacé par les dispositions suivantes 5° Les délits prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et par les articles L. 317-1-1 à L. 317-3-2, L. 317-4 à L. 317-9 et L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le 12° de l’article 706-73 est remplacé par les dispositions suivantes 12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4, L. 317-7 et le 1° de L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; » 3° Au chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté une section 9 ainsi rédigée Section 9 Dispositions spécifiques à certaines infractions Art. 706-106-1. – Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l’article 706-73, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes 1° Acquérir des armes ; 2° En vue de l’acquisition d’armes, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. » Article 9 I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° L’article L. 317-4 est ainsi modifié a Au premier alinéa, le mot trois » est remplacé par le mot cinq », la somme de 45 000 » par la somme de 75 000 », les mots sans l’autorisation prévue à l’article L. 313-3 » sont remplacés par les mots sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense » et après les mots ou L. 314-3 » sont insérés les mots du présent code » ; b Au deuxième alinéa, le mot cinq » est remplacé par le mot sept » ; 2° À l’article L. 317-5, les mots à l’article L. 312-10 ou à l’article L. 312-13 » sont remplacés par les mots aux articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 317-7, la somme 3 750 € » est remplacée par la somme 75 000 € » ; 4° Après le deuxième alinéa l’article L. 317-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé L’emprisonnement peut être porté à dix ans si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour un ou plusieurs crimes ou délits mentionnés à l’article 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme ou à une peine plus grave. » II. – L’article L. 2339-10 du code de la défense est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, la somme 9 000 € » est remplacée par la somme 75 000 € » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le fait de contrevenir aux dispositions du I de l’article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. » Article 10 Le code des douanes est ainsi modifié 1° Au 1° du II de l’article 67 bis, après les mots sur des marchandises contrefaisantes », il est inséré les mots , des armes à feu, de leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 67 bis-1, après les mots tabac manufacturé », il est inséré les mots , d’armes à feu, de leurs éléments, des munitions ou d’explosifs ». Article 11 I. – Après l’article 113-2 du code pénal, il est inséré un article 113-2-1 ainsi rédigé Art. 113-2-1. – Tout crime ou tout délit réalisé par le biais d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale dont le siège se trouve en France, est réputé commis en France. » II. – Le premier alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l’infraction a été réalisée par le biais d’un réseau de communication électronique. » III. – L’article 52 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Est également compétent le juge d’instruction du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l’infraction a été réalisée par le biais d’un réseau de communication électronique. » IV. – Le deuxième alinéa de l’article 382 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l’infraction a été réalisée par le biais d’un réseau de communication électronique. » V. – Le titre XXIV du livre IV du même code est abrogé. VI. – Le 1° de l’article 706-73-1 du même code est complété par les mots , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu par l’article 323-4-1 du code pénal et délit d’évasion commis en bande organisée prévu par l’article 434-30 du même code ». Chapitre IV Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Article 12 I. – Après l’article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien. » II. – Aux articles 706-24-1 et 706-25-1 du code de procédure pénale, les mots à l’article 421-2-5 » sont remplacés par les mots aux articles 421-2-5 et 421-2-7 ». Article 13 I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée Section 4 Plafonnement Art. L. 315-9. – La valeur monétaire maximale stockée sous une forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée par décret, en tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que celui-ci présente. » II. – L’article L. 561-12 du même code est ainsi modifié 1° Au premier alinéa a À la première phrase, après le mot documents » sont insérés les mots et informations, quel qu’en soit le support, » ; b À la seconde phrase, la première occurrence du mot documents » est remplacée par les mots quel qu’en soit le support, les documents et informations » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa, les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l’article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique, et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées. » ; 3° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots à cette obligation » sont remplacés par les mots aux obligations prévues au premier alinéa ». Article 14 I. – Après l’article L. 561-29 du même code est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé Art. L. 561-29-1. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut, pour une durée maximum de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle énoncées au présent chapitre 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 2° Des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l’article L. 561-36, les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561-23 lorsqu’il procède à une désignation en application du 2°. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. - À l’article L. 574-1 du même code, les mots et au III de l’article L. 561-26 » sont remplacés par les mots au III de l’article L. 561-26 et au quatrième alinéa de l’article L. 561-29-1 ». Article 15 L’article L. 561-26 du même code est ainsi modifié 1° Au I, les mots pièces conservées » sont remplacés par les mots documents, informations ou données conservés » ; 2° Aux trois premiers alinéas du II, le mot pièces » est remplacé par les mots documents, informations ou données » ; 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé II ter. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. » ; 4° Au III, après les mots au II bis », sont insérés les mots et au II ter ». Article 16 Après l’article 415 du code des douanes, il est inséré un article 415-1 ainsi rédigé Art. 415-1. – Pour l’application de l’article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. » Chapitre V Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs Article 17 L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° À la fin du premier alinéa, avant les mots la visite des véhicules » sont insérés les mots l’inspection visuelle et la fouille de bagages ainsi qu’à » ; 2° Au troisième alinéa, les mots le conducteur ou le propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots la personne concernée » et après les mots la visite » sont ajoutés les mots ou la fouille » ; Article 18 1° Après l’article 78-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé Art. 78-3-1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite, pour une vérification approfondie par un officier de police judiciaire pouvant comprendre une consultation de traitements relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Le procureur de la République en est informé sans délai. La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment sa famille. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces vérifications, sans pouvoir excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué, et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal. L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ; 2° À l’article 78-4, les mots l’article précédent » sont remplacés par les mots les articles 78-3 et 78-3-1 ». Article 19 I. – Après l’article L. 434-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 434-2 ainsi rédigé Art. L. 434-2. – Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l’article 122-7 du code pénal, lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre que plusieurs autres de ces actes participant d’une action criminelle susceptible de causer une pluralité de victimes pourraient être à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à cette réitération. » II. – L’article L. 4123-12 du code la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé III. – Les dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux militaires des forces armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues par l’article L. 1321-1 du présent code. » III. – L’article 56 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé 3. Les dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux agents des douanes. » Article 20 Au titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé Chapitre V Contrôle administratif des retours sur le territoire national Art. L. 225-1. – Toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre - dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ; - peut faire l’objet d’un contrôle administratif, dès son retour sur le territoire national. Art. L. 225-2. – Le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne ayant accompli un déplacement mentionné au 1° et au 2° de l’article L. 225-1, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé, permettant à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l’astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur de ce périmètre , pendant la plage horaire que le ministre fixe, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours fériés ou chômés. Les obligations prévues aux 1° et au 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d’un mois, non renouvelable. Art. L. 225-3. – Le ministre de l’intérieur peut faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 225-1, dans un délai maximal d’un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de 1° Déclarer son domicile, et tout changement de domicile ; 2° Déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ; 3° Signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé et ne pouvant être plus restreint que le territoire d’une commune ; 4° Ne pas se trouver en relation directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Art. L. 225-4. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont écrites et motivées. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Art. L. 225-5. – Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté. Art. L. 225-6. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’action mentionnée à l’article L. 225-5 est conduite. » Article 21 Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après la section 4, une section 4 bis ainsi rédigée Section 4 bis Grands événements Art. L. 211-11-1. – Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que les organisateurs concernés. L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou celui de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers, mentionnés au deuxième alinéa, pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes. » TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Chapitre Ier Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Article 22 Après l’article 39-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé Art. 39-3. – Dans ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu’il peut adresser aux enquêteurs, contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigations au regard de la nature et de la gravité des faits, l’opportunité de conduire l’enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime et de ceux de la personne suspectée, à charge et à décharge. » Article 23 Après l’article 229 du même code, il est inséré un article 229-1 ainsi rédigé Art. 229-1. – En cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou à la probité ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle une des personnes mentionnées à l’article 224 exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à cette personne par ses supérieurs hiérarchiques, décider immédiatement qu’elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d’un mois. Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne. La saisine du président de la chambre de l’instruction par le procureur général en application du premier alinéa vaut saisine de la chambre de l’instruction au titre du premier alinéa de l’article 225. » Article 24 Le même code est ainsi modifié 1° Les articles 77-2 et 77-3 sont ainsi rédigés Art. 77-2. – I. - Lorsqu’une enquête est en cours depuis au moins un an, toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et qui a fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158, peut, six mois après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de faire ses observations. Dans ce cas, lorsqu’il estime son enquête en état d’être communiquée et sauf s’il décide d’un classement sans suite ou de l’ouverture d’une information ou s’il fait application des dispositions de l’article 393, le procureur de la République avise la personne ou son avocat de la mise à disposition d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d’un mois, selon les formes mentionnées à l’alinéa précédent. La victime dispose des mêmes droits et en est avisée dans les mêmes conditions. Pendant ce délai d’un mois, le procureur ne peut prendre aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information ou l’application des dispositions de l’article 393. Si le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête préliminaire et envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne, celle-ci est informée, au moins dix jours avant cette audition ou cet interrogatoire, qu’elle peut demander la consultation du dossier de la procédure par elle-même ou par un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande par le bâtonnier. Le dossier est alors mis à disposition au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition de la personne. II. - À tout moment de la procédure, et même en l’absence de demande prévue par le premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la victime et à la personne suspectée pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat. III. - Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations de la personne ou de son avocat, qui sont versées au dossier de la procédure, peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles peuvent comporter, le cas échéant, des demandes d’actes que la personne estime nécessaires à la manifestation de la vérité. Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations. Il en informe les personnes concernées. Art. 77-3. – La demande mentionnée au premier alinéa de l’article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée. Elle peut également être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’un des actes mentionnés à cet article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l’enquête. » 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 393, les mots et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes » sont remplacés par les mots , sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » Article 25 Le même code est ainsi modifié 1° À l’article 100-1, après les mots de l’article 100 » sont insérés les mots fait l’objet d’une décision motivée qui » ; 2° La deuxième phrase de l’article 100-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’interception ne puisse excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans. » ; 3° Le quatrième alinéa de l’article 100-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Les interceptions prévues par le présent article ne peuvent être ordonnées que par décision motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction. Le juge d’instruction communique aux personnes devant être informées en application des trois premiers alinéas une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité. » Article 26 I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 179 du même code, les mots de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ». II. – Après l’article 186-3 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 186-4. – En cas d’appel formé contre une ordonnance prévue à l’article 179, même irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi si la personne est détenue elle est remise d’office en liberté. Art. 186-5. – Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d’appel formé contre cette ordonnance. » III. – Après l’article 194 du même code, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, les dispositions des articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d’appel de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation. » IV. – L’article 199 du même code est ainsi modifié 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est également avisée que sa comparution personnelle à l’audience est de droit. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation ». V. – Au premier alinéa de l’article 574-1 du même code, après le mot accusation » sont insérés les mots ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ». Article 27 L’article L. 1521-18 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais après le début de cette mesure soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la mesure de garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. » Chapitre II Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale Article 28 L’avant dernier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est supprimé. Article 29 I. – L’article 148 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa, sur une précédente demande. » ; 2° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots sur une précédente demande de mise en liberté ou » sont supprimés. II. – Après l’article 803-6 du même code, il est inséré un article 803-7 ainsi rédigé Art. 803-7. – Lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire paraît irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa, le procureur de la République ordonne la libération d’une personne dont la détention provisoire paraît irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat sous contrôle judiciaire de la personne concernée si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. » Article 30 I. – Au premier alinéa de l’article 390-1 du même code, après le mot greffier », les mots ou un officier ou agent de police judiciaire » sont remplacés par les mots un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République ». II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 396 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées La date et l’heure de l’audience, conformes aux délais prévus par l’article 394, sont alors notifiées à l’intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si la poursuite concerne plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l’audience où comparaissent les autres prévenus détenus. » III. – Au deuxième alinéa de l’article 527 du même code, les mots par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 495-3 ». Article 31 I. – L’article 74-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Au 3°, après les mots une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an, » sont insérés les mots ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d’un sursis assorti ou non d’une mise à l’épreuve, » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° Personne ayant fait l’objet d’une décision de retrait ou de révocation d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte, ou d’une décision de mise à exécution de l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d’une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d’un quantum ou d’un reliquat de peine d’emprisonnement supérieur à un an. » II. – Après le quatrième alinéa de l’article 78-2 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé - ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions prononcées à son encontre dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ; ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier Caméras piétons Article 32 Il est rétabli un titre IV dans le livre II du code de la sécurité intérieure ainsi rédigé TITRE IV CAMÉRAS PIÉTONS Chapitre unique Art. L. 241-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le respect par les agents et militaires des obligations leur incombant et la formation de ces agents et militaires. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministère de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Chapitre II Habilitation à légiférer par ordonnances Article 33 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1° Transposer la directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° Définir les modalités d’assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d’entreprises autres que les entités visées à l’article 2 de la directive mentionnée au 1° ; 3° Mettre la loi en conformité avec le règlement UE 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement CE n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire ; 4° Modifier les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d’adapter la procédure applicable devant la commission ; 5° Modifier les règles relatives au dispositif national de gel des avoirs figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code en vue notamment d’étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des fonds, d’étendre le champ des échanges d’informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ; 6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ; 7° Apporter les corrections formelles et adaptations nécessaires à la simplification, la cohérence et l’intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° à 7° et procéder si nécessaire aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en ce qui concerne le Département de Mayotte ; 9° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d’autres codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ; 10° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement UE 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement CE n° 1781/2006 ou nécessaires à la coordination et l’adaptation de la législation française prises en vertu du 3°. II. – Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnance les mesures de nature législative nécessaires pour 1° Transposer la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; 2° Transposer la directive 2014/41/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ; 3° Modifier les dispositions en matière de saisies et confiscations afin de a Transposer la directive 2014/42/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ; b Modifier le code de procédure pénale afin de simplifier et de renforcer l’efficacité des dispositions en matière de saisies, mises sous scellés et confiscations, d’étendre les missions et les prérogatives de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en lui permettant d’avoir accès au traitement Cassiopée, et de transférer à cette agence les fonds conservés par les greffes des juridictions correspondant aux sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’a pas été établie ; c Tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015, notamment en modifiant l’article 99 du code de procédure pénale ; d Tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-375 QPC du 21 mars 2014, notamment en modifiant les articles L. 218-30, L. 218-55 et L. 218-68 du code de l’environnement ; 4° Tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-499 QPC du 2 novembre 2015, notamment en modifiant l’article 308 du code de procédure pénale ; 5° Tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, notamment en modifiant les articles 56 et 57 du code de procédure pénale et en complétant les dispositions de ce code ; 6° Tirer les conséquences de la décision n° 21010/10 de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 septembre 2014, notamment en modifiant l’article 230-8 du code de procédure pénale ; 7° Compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 afin d’étendre l’application des dispositions de 61-1 du code de procédure pénale aux enquêtes effectuées par des fonctionnaires et agents relevant des dispositions de l’article 28 de ce code ; 8° Modifier le code de procédure pénale et le code des douanes pour rendre obligatoire pour les magistrats, les services d’enquête et les agents spécialement habilités par le code des douanes le recours, dans le cadre de leurs enquêtes, à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et adapter les textes relatifs aux scellés et au déchiffrement des données afin de tenir compte des fonctionnalités de la plateforme et d’alléger la charge des services de la justice. III. – Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces ordonnances. Chapitre III Application Outre-mer Article 34 I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1° Au 1° de l’article L. 287-1, après les mots L. 211-11, » sont insérés les mots L. 211-11-1, » et, au 1° de chacun des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, après les mots L. 214-4 », sont insérés les mots dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 2° Au 2° de chacun des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1et L. 288-1, les mots et L. 224-1 » sont remplacés par les mots , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 3° Au 5° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots Le titre V » sont remplacés par les mots Les titres IV et V » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les dispositions de l’article L. 241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ; 4° Le 1° de l’article L. 288-1 est remplacé par les dispositions suivantes 1° Au titre Ier les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 et L. 214-1 à L. 214-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 5° Le 1° de chacun des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est complété par les mots dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 6° À l’article L. 347-1, après les mots du titre Ier du présent livre », sont insérés les mots , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, après les mots le présent livre » sont insérés les mots dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». III. – Le code de la défense est ainsi modifié 1° Dans chacun des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 les mots et L. 1521-1 à L. 1521-10 » sont remplacés par les mots , L. 1521-1 à L. 1521-18 dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ; 2° Chacun des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Les dispositions de l’article L. 2339-10 sont applicables dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ; 3° Aux articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, après les mots sont applicables » sont insérés les mots , dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». IV. – Dans chacun des articles L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier, après les mots Le chapitre V du titre Ier du livre III » sont insérés les mots dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ». © Assemblée nationale Larticle 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès les dépens et les frais appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure partie des dépens est liée au dépôt de la demande en est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en autre partie des dépens est liée au déroulement de la s'agit des frais suivants Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement par exemple, saisie conservatoire titleContentIndemnité de comparution versée aux témoinsDroit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénaleDroit de plaidoirie payés par les avocatsDroits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de notification du jugements aux parties, même à l'étrangerQui doit prendre en charge les dépens ?C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas irrépétiblesDéfinitionLes frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d' doit les prendre en charge ?En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l' du procèsLes dépens du procès civil comprennent les frais suivants Droits, taxes, redevances ou émoluments titleContent perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins déplacement, séjour, etc.Rémunération des techniciens experts, consultants, etc.Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.Rémunération de l'avocat hors honoraires droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementéIndemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification titleContent d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsL'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsC'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal experts, enquête, convocation des témoins, etc..Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de devant un tribunal de police 31 €Procès devant un tribunal correctionnel 127 €Procès devant une cour d'assises 527 €En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police 169 €En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police 211 €Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie savoir en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsL'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou du procèsLe coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants Droits, taxes, redevances ou émoluments titleContent perçus par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins déplacement, séjour, etc.Rémunération des techniciens experts, consultants, etc.Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.Rémunération de l'avocat hors honoraires droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementéIndemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification titleContent d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitiveUn honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service frais de fonctionnement s'y ajoutent ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc..Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Pourautant qu'elles ne soient pas contraires à la présente loi, les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale restent d'application en matière commerciale. Article 48 : La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers 1. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.1 Dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 NOR CSCX1416553S, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 12. Elledénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse. Art. 9. Adaptation du droit cantonal. 1. Le droit cantonal traitant de la procédure civile est adapté comme il suit: a) les moyens du pourvoi en nullité et de l'appel s'entendent du recours limité au droit et de l'appel au Publié le 3 août 2021 par Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 21 mai 2021 Read More Navigation de l’article Article précédentArticles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale – 25/06/2021Article suivantLocarnoCloseup Laisser un commentaire Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Commentaire Nom E-mail Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. ActualitésCassation Ministère Editeurs Suisse Billets d’humeur Actualités M° Alliaume Lexmachine Archives Archives Rechercher Recherche pour Admin Check-in Privé

sommesprévues à l’article˜12 ou sur celles prévues à l’article˜8.1 du Code de procédure pénale (chapitre˜C-25.1).». 7. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à l’égard d’une infraction commise avant la date de son entrée en vigueur. 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date

N° 2749 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l’article 475-1 du code de procédure pénale, Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé une difficulté dans l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que le tribunal correctionnel, lorsqu’il avait été saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction et qu’il prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Cette disposition permet à la partie civile qui n’était pas à l’origine de la saisine de la juridiction pénale de demander, malgré la relaxe de la personne prévenue, réparation du préjudice subi en application des règles de la responsabilité civile sans avoir à intenter une instance devant le juge civil. Toutefois, cet article ne prévoit pas la possibilité pour la juridiction saisie de condamner la personne responsable à payer à la partie civile, outre des dommages et intérêts, une somme au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Or, dans un arrêt en date du 22 septembre 2009, la Cour de cassation a jugé que ni l’article 700 du code de procédure civile, applicable uniquement dans les instances civiles, ni l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci », n’étaient applicables lorsque le tribunal statue sur les intérêts civils en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. L’article 475-1 visant l’auteur de l’infraction », il ne saurait en effet être appliqué dans les hypothèses de l’article 470-1 dans lesquelles, par définition, il n’y a pas d’auteur d’infraction puisqu’une relaxe a été prononcée. L’inapplicabilité des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale dans les cas où la décision civile est rendue dans les conditions prévues par l’article 470-1 du code de procédure pénale est lourde de conséquences elle aboutit à empêcher les victimes d’un dommage civil d’obtenir une compensation des frais qu’elles ont pu exposer au cours de la procédure judiciaire et qui n’ont pas été pris en charge par l’État, alors qu’elles auraient pu prétendre à une telle compensation si elles avaient exercé leur action devant une juridiction civile. L’injustice de cette situation est encore aggravée par le fait que la saisine de la juridiction pénale n’était pas même de leur fait, l’article 470-1 prévoyant que ses dispositions s’appliquent lorsque le tribunal était saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction ». En conséquence, la présente proposition de loi modifie l’article 475-1 du code de procédure pénale afin de donner la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l’article 470-1, d’accorder à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article 475-1 du code de procédure pénale, après les mots l’auteur de l’infraction » sont insérés les mots ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l’article 470-1 ».

Surréception du paiement de l’amende et des frais, le percepteur remet au poursuivant visé au paragraphe 3 de l’article 9 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), les frais prévus dans un tarif judiciaire et qu’il a assumés en vertu du présent règlement pour mener la poursuite.

Selon FIACAT/ACATTCHAD/DHSF l'article 243 du Code de procédure pénaletchadien dispose que> mais dans la pratiqueFIACAT/ACATTCHAD/DHSF point out that although article 243 of the Code of Criminal Procedure stipulates that"pretrial detention must be in a prison in accommodation separate from that of convicted persons" inPar ailleurs l'article 243 du Code de procédure pénaletchadien consacre le principe de séparation des prévenus et des condamnés en ces termes< zgz6.

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article 4 1 du code de procédure pénale